ARTICLE 1. L’ORGANISATRICE
La Société « Monétique Tunisie », société anonyme, au capital de 5000.000 000 dinars enregistrée au registre nationale des entreprises sous l’identifiant unique n°0014510R, dont le siège est sis à SANA CENTER IMM C Centre Urbain Nord 1082 Tunis, dûment représentée à l’effet des présentes par son Directeur Général M. Bilel Dernaoui, ci-après dénommée « Monétique Tunisie », organise du 29 Mars au 28 Avril 2023, un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat pour la promotion de ses services de payement et ce conformément à la loi n° 2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur et des participants au Jeu (ci-après les « Participants »). La participation au Jeu implique nécessairement l’acceptation par le Participant du présent règlement dans son intégralité et de manière inconditionnelle. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement sera tranchée exclusivement par l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler le Jeu et d’en modifier le règlement par un avenant.
Tout avenant au présent règlement sera enregistré auprès des dépositaires du règlement. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.
ARTICLE 2. PARTICIPATION
La participation à ce jeu est ouverte aux personnes physiques majeures à la date du jeu, résidentes en Tunisie. Elle ouvre droit à la participation au jeu-concours. Un jeu gratuit sans obligation d'achat au moyen d’un tirage au sort. Sont exclus de ce jeu le personnel des sociétés ayant collaboré à la création de ce jeu ou ayant un lien juridique avec les sociétés ayant collaboré à la création de ce jeu ou ayant un lien juridique avec la société organisatrice ainsi que leurs proches (conjoints, parents, enfants, frères et sœurs et les autres résidents du même foyer).
Participer à ce jeu implique une attitude loyale signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et d'autres parties.2.1. Responsabilité du participant
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Pour que sa participation soit prise en compte, le participant doit suivre les instructions énoncées dans la publication relative au jeu.
ARTICLE 3. DUREE
Le jeu est organisé sur la période allant du 29 Mars au 28 Avril 2023.
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de reporter, de modifier ou d’annuler le jeu en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les participants.
ARTICLE 4. MECANISME DU JEU
Afin que la participation soit validée par la société Organisatrice, le Participant devra :
- Utiliser sa carte bancaire Visa en mode sans contact dans l’un des commerces partenaires de cette campagne (Carrefour, Carrefour Market, Carrefour Express & Magasin Général) ou en remplissant et envoyant à l’adresse email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. un formulaire de participation disponible en ligne via ce lien : (https://bit.ly/3U8IGZZ), durant la période de jeu pour être admis dans le tirage au sort. Seuls les TPE installés sur territoire tunisien et les cartes bancaires émises en Tunisie seront pris en compte.
- Un participant peut jouer autant de fois qu’il le veut et ce afin d’augmenter ses chances d’être tiré au sort.
- Les gagnants seront tirés au sort en présence d'un huissier de justice
ARTICLE 5. TIRAGE AU SORT
Trois tirages au sort auront lieu en présence de maitre Sami Ben Hassine huissier de justice dont le cabinet est sis à 53 av. de Paris Médina Palace, Bloc B 3ème étage. 1001 Tunis République qui veillera au bon déroulement de la sélection des gagnants et validera leurs identifications. Les tirages au sort seront effectués sur la période allant du 29 Mars au 28 Avril 2023 et détermineront les treize (13) gagnants au total parmi les personnes ayant participé.
Pour le tirage au sort, le PV constatera Treize (13) gagnants ainsi qu’une liste d’attente de Treize (13) suppléments.
ARTICLE 6. LES GAINS
|
N°DU LOT |
DETAILS DU LOT |
VALEUR DU LOT |
NOMBRE DES GAGNANTS |
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Lot N°1 |
Bon d’achat ou voucher électronique d’une valeur de 1000 DT |
1 000,000 DT |
12 |
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Lot N°2 |
Voiture Mahindara KUV 100 (immatriculation et carte grise inclus) |
48 456.800 DT |
1 |
L’organisateur du jeu informera chaque gagnant du lieu de la remise de son cadeau dans un délai de 72 h .
Si dans un délai de 72h le gagnant ne s’est pas manifesté, son gain lui sera retiré et sera attribué à une autre personne parmi la liste des suppléants
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre toute autre dotation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des retards lors de l’acheminement du lot.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE ET DROITS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur à ce jeu.
La participation du joueur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle ou sanitaire, grève, etc.) et/ou pour toute autre raison, ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée de ce fait, et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. L’organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
La société se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout joueur qui n'aurait pas respecté le présent règlement.
Les gagnants autorisent, par leur seule participation au jeu, la publication de leur nom, photos et vidéos sur les documents publicitaires de la société « Monétique Tunisie » sans que cette publication ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité ou rémunération de quelque nature que ce soit autre que la remise du gain attribué.
La société « Monétique Tunisie » peut utiliser ces données pour la gestion du jeu ou toute opération qui en découlerait dans le futur.
ARTICLE 8. INFORMATIONS GENERALES
Le présent règlement est déposé en l’étude de :
Maître El Euchi Sondes, notaire à Tunis, domiciliée à 7 Rue Hannibal 2040 Radès, Ben Arous.
Le simple fait de participer à un Jeu implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement cadre. La société organisatrice tranchera en dernier ressort toute contestation. Les contestations ne seront plus recevables au-delà d’un délai d’un mois à compter de fin d’un Jeu. Les gagnants autorisent par avance et sans contrepartie financière la société organisatrice ou ses partenaires à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires leurs noms, adresse ou image.
Cette faculté ne saurait constituer une obligation à la charge de la société organisatrice.
Le règlement cadre pourra être obtenu gratuitement en écrivant à l’adresse suivant : Maître El Euchi Sondes, notaire à Tunis, domiciliée à 7 Rue Hannibal 2040 Radès, Ben Arous.
Les frais de timbres afférents seront remboursés au tarif en vigueur sur simple demande écrite jointe à la demande de communication du règlement.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi tunisienne. Tous litiges pouvant intervenir sur l’interprétation du présent règlement seront expressément soumis à l’appréciation souveraine de la Société Organisatrice, et en dernier ressort les participants pourront saisir le tribunal de première Instance de Tunis.
ARTICLE 10. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve de son règlement complet.
Par sa participation, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à respecter les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels.
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